Annonce 02 (2113)

​ 

Cher.e.ꙕ concitoyen.ne.ꙕ,

​

Conformément aux articles 3.1.1.1.5.6-a et 3.1.1.1.6.1-c de la i-constitution adoptée depuis 29_05_2095, vous devrez interrompre toutes vos activités le 6-di 06_05_2113 entre hm15_00 et hm15_30 et appliquer votre devoir de vote via votre terminal personnel.

Nous vous rappelons que la non-implication dans l'actualité citoyenne est passible d'une amende de 250 kÐ ainsi que d'un malus permanent sur votre droit à la procréation conformément à la règlementation applicable à votre bagage génétique.

​

Le thème du vote proposé sera :

- POUR ou CONTRE l'adoption du projet de loi dite "Loi Sergueïꙕ : sortir de la Terre pour sauver la Terre", intitulée "Eco-loi pour la protection des populations en situation de précarité et de sauvegarde de l'écosystème planétaire par migration démographique subventionnée" proposée le 28_04_2113 par le député Sergueïꙕ Skultarov du parti éco-conservateur à l'Assemblée Planétaire.

​

Contenu du projet de loi :

- Article 1. Limite de Terriens Purs.

Le seuil d'autonomie de la planète Terre est fixé à 51.432.796 individus à dater de 06_05_2113.

Ce seuil sera mensuellement mis à jour suivant l'indice P mentionné à l'article 12.4.7.8.5.7-a du Code de Régulation de la Population.

- Article 2. Capacité démographique attendue de l'anneau principal.

La priorité en matière de construction, puis de logement et d'emploi est donnée aux Piliers Mésosphériques (P.M.) Équatoriens (P.M.E.) et à l'Anneau Planétaire (A.P.) Équatorien (A.P.E.).

Les 96 P.M.E et l'A.P.E devront proposer à leur livraison le 01_01_2120 des solutions de logement et d'emploi pour 12.672.795.582 personnes.

Jusqu'à cette date, cette capacité sera mensuellement mise à jour suivant l'indice Q mentionné à l'article 12.4.7.8.5.7-b du Code de Régulation de la Population.

- Article 3 Ressources de construction.

A réception de l'A.P.E, les ressources venant des 472 spatio-chantiers d'extraction minière déployés dans la ceinture de Kuiper entre 06_07_2079 et 07-11-2105 seront réaffectées aux A.P. Tropicaux et leurs Piliers (A.P.T, resp. P.M.T).

- Article 4 Interconnexions.

Afin de garantir leur indépendance et leur intégrité sociale, les A.P. seront interconnectés par des axes d'échange passant par les P.M. Ces axes ne pourront en aucun cas être reliés à quelque réseau de transport terrien.

- Article 5.a. Capacité démographique attendue des anneaux secondaires.

Les 192 P.M.T et les 2 A.P.T devront proposer à leur livraison le 01_01_2035 des solutions de logement et d'emploi pour 19.765.398.416 personnes.

Jusqu'à cette date, cette capacité sera mensuellement mise à jour suivant l'indice Q mentionné à l'article 12.4.7.8.5.7-b du Code de Régulation de la Population.

- Article 5.b. Réserve sur l'excédent de Terriens Purs.

Au cas où la population humaine totale excéderait 32.489.626.794 individus à réception des 3 A.P et de leurs P.M, l'Assemblée Planétaire se réserve la possibilité de commanditer autant de structures semblables supplémentaires que nécessaire pour satisfaire l'Art. 1.

Cette capacité sera mensuellement mise à jour suivant l'indice P mentionné à l'article 12.4.7.8.5.7-a du Code de Régulation de la Population.

- Article 6.a.

En termes de gestion, tous les A.P et P.M seront dotés d'entités juridiques indépendantes et auront toute latitude d'auto-administration.

Compte tenu de leur indépendance en termes de ressources, la limite juridique entre ces structures et les juridictions Terriennes sera matérialisée par leur façade. Aucun espace aérien ne leur sera alloué, à l'exception des 4 zones existantes nécessaires à la réception de spatio-containeurs.

- Article 6.b.

Les A.P et les P.M resteront sous autorité tutélaire de l'Assemblée Planétaire qui bénéficiera d'un droit de regard absolu sur leur fonctionnement.

- Article 6.c.

Les coûts d''entretien ou d'extension des A.P et des P.M seront à leur charge.

L'énergie solaire produite par les A.P et les P.M pourra être rachetée par l'Assemblée Planétaire.

Tous les spatio-chantiers d'extraction minière deviendront entièrement indépendants dès réception des A.P et des P.M.

- Article 7.a.

Afin de prévenir toute surcharge structurelle, organique ou administrative, un Bureau de Régulation de la Matière Organique Orbitale (B.R.M.O.O) sera créé et aura toute suprématie sur les entités décisionnaires.

- Article 7.b.

Le B.R.M.O.O sera chargé de veiller au respect inconditionnel de l'utilisation des A.P et des P.M dans leur domaine acceptable en tenant compte des sécurités et des garanties exigées par l'Assemblée Planétaire.

Ces sécurités et garanties seront mises à jour suivant l'indice R mentionné à l'article 12.4.7.8.5.7-c du Code de Régulation de la Population.

Le B.R.M.O.O aura toute latitude pour restreindre la population des A.P et des P.M pour satisfaire ces garanties.

- Article 8. Juridiction à venir.

I. L'Assemblée Planétaire se donne jusqu'au 06_05_2118 pour respecter le seuil d'autonomie stipulé à l'Art. 1.

II. Le choix des concitoyen.ne.ꙕ.s pouvant rester sur Terre ou devant rejoindre un A.P ou un P.M sera déterminé sur critères sociaux.

II.a. Le critère social choisi au 06_05_2113 est : le total de Ð disponible sur le i-compte affecté au code génétique de l'individu.

II.b. Une Commission Spéciale sera crée pour répondre des litiges.

II.c. Sitôt le verdict rendu par l'Assemblée Planétaire sur la base du critère social précisé à l'Art. 7.II.a. ou par la Commission Spéciale, le.a.ꙕ concitoyen.ne.ꙕ bénéficiera d'un délai de 45 jours pour organiser son départ, resp. son arrivée, sur un A.P , un P.M, ou sur Terre.

III. En situation définitive, seule la Commission Spéciale répondra des demandes de transfert entre les A.P ou les P.M et la Terre.

​

Vous serez informé par communiqué planétaire dès hm16_00 des résultats du vote, ainsi que des pénalités éventuelles retenues en cas d’abstention.

​

Votre Bureau de Vote.

​

***

​

Chers collaborateurs,

​

Il y a une heure, vous-même ainsi que l'ensemble du collectif concitoyen terrien s'est exprimé par devoir de vote portant sur la loi "Sergueïꙕ" dont vous avez tous appris l'issue favorable du vote il y a quelques minutes. Avec une immense fierté, je vous confirme que cette décision démocratique représente la plus favorable opportunité que notre entreprise ait rencontré depuis sa création : il y a vingt minutes, un accord de partenariat exclusif a été signé avec le Sénat Planétaire pour la construction de tous les P.M. et des A.M sans limitation de durée ni de périmètre du projet.

​

Notre département Construction devrait par conséquent pouvoir se développer considérablement au cours des années, voire des dizaines d'années qui viennent, avec des retombées financières que je m'engage à vous faire partager à leur juste niveau.

​

En un mot, merci pour votre vote !

Une prime exceptionnelle de 5.000 Ð a d'ores et déjà été ajoutée à votre salaire.

​

Martin Botezariu

Président Directeur Général

United Enterprises

 

***